Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

Monsieur Clément MOURLON, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « MC ENTREPRISE » et la marque commerciale « CM & Partners », immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 882 734 346, dont l’établissement principal est situé au 2 rue Auguste Cayol, 97200 Fort-de-France, joignable par courriel à l’adresse team@cmandpartners.fr (ci-après désigné le « Prestataire » ou « CM & Partners »),

et toute personne morale ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et procédant à la réservation d’une prestation auprès du Prestataire (ci-après désignée le « Client »).

Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations vendues à des clients professionnels (B2B). Toute demande émanant d’un consommateur au sens du Code de la consommation pourra être refusée par le Prestataire.

Article 1 — Définitions

Prestation : l’ensemble des services de conseil en positionnement stratégique fournis par le Prestataire dans le cadre de la Mission MAP, tels que décrits à l’article 4.
Mission MAP : programme de conseil structuré autour de la méthode propriétaire « MAP » (Marché · Avantage · Positionnement) développée par CM & Partners.
Méthode MAP : ensemble des cadres d’analyse, protocoles, supports, modèles, trames d’entretien et savoir-faire propres à CM & Partners, mis en œuvre dans le cadre de la Mission.
Plateforme : l’espace numérique sécurisé accessible à l’adresse mapsignature.fr, mis à disposition du Client pour le suivi de la Mission, l’échange de documents et la collaboration avec les Collaborateurs.
Livrables : les documents, analyses, recommandations et synthèses produits par le Prestataire dans le cadre de la Mission et remis au Client.
Collaborateur : toute personne physique ou morale (salarié, prestataire indépendant, sous-traitant) à laquelle le Prestataire a recours pour l’exécution de tout ou partie de la Mission, sous sa responsabilité exclusive.
Réservation : la commande d’une Mission par le Client via le formulaire en ligne accessible à l’adresse cmandpartners.fr/reservation et le règlement intégral du prix correspondant.
Confirmation : la confirmation par courriel adressée par le Prestataire au Client à l’issue de la Réservation, valant acceptation de la commande.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client la Prestation, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

Toute Réservation emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit exprès et préalable du Prestataire.

Article 3 — Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé entre les Parties au moment où le Client procède au règlement intégral du prix de la Prestation via le formulaire de Réservation et où le Prestataire en accuse réception par l’envoi de la Confirmation.

En procédant à la Réservation, le Client reconnaît :

avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve ;
agir dans le cadre de son activité professionnelle ;
disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité requis pour engager la personne morale ou physique au nom de laquelle il contracte ;
avoir reçu, préalablement à son engagement, l’ensemble des informations nécessaires à sa prise de décision.

Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle habituelle ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. La Mission étant exécutée immédiatement à la demande expresse du Client, ce dernier renonce expressément, en tant que de besoin, à tout droit de rétractation susceptible de lui être applicable.

Article 4 — Description de la Prestation

La Prestation consiste en une Mission de conseil en positionnement stratégique structurée selon la Méthode MAP et organisée autour de trois phases successives :

Phase Marché (M) : compréhension des acheteurs réels du Client à travers une démarche d’entretiens et d’analyse.
Phase Avantage (A) : analyse du contexte concurrentiel et identification des avantages distinctifs du Client.
Phase Positionnement (P) : formulation d’un positionnement clair et activable, accompagnée des éléments narratifs associés.

La Prestation comprend l’accès à la Plateforme, la mise à disposition des Livrables intermédiaires et finaux, ainsi que les entretiens prévus par la Méthode MAP avec un ou plusieurs intervenants de CM & Partners.

Le détail précis du contenu, du format et du nombre d’entretiens prévus est communiqué au Client à l’issue de la Réservation, via la Plateforme et par courriel.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Le prix de la Prestation est celui indiqué au Client lors de sa Réservation, forfaitaire et non révisable pour la Mission considérée. Il est exprimé en euros, toutes taxes comprises.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Aucune TVA n’est facturée. Si la situation fiscale du Prestataire venait à changer en cours d’exécution, les missions déjà payées resteraient régies par les conditions tarifaires en vigueur au jour de leur Réservation.

Modalité de règlement.Le Prestataire détermine, lors de l’émission du lien de Réservation, l’une des deux modalités suivantes :

Paiement intégral à la Réservation — la totalité du prix est réglée en une seule fois au moment de la Réservation.
Paiement en deux fois (acompte + solde)— un acompte est réglé à la Réservation et le solde est exigible à la date d’échéance indiquée au Client lors de la Réservation. À défaut de précision contraire, le solde est exigible trente (30) jours après le règlement de l’acompte.

La modalité applicable, la répartition entre acompte et solde, ainsi que la date d’échéance du solde, sont indiquées au Client de manière claire sur la page de Réservation et lui sont rappelées par courriel à l’issue du premier paiement. Le Client ne peut modifier unilatéralement la modalité ainsi définie.

Modes de paiement.Chaque échéance est réglée selon le mode indiqué par le Prestataire au Client :

Carte bancaire — règlement immédiat via la solution de paiement en ligne sécurisée Stripe.
Virement bancaire— règlement par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont communiquées au Client. Le Client adresse au Prestataire la preuve de virement (ordre de virement exécuté ou capture d’écran) par messagerie ou courriel à l’adresse team@cmandpartners.fr. Le Client dispose d’un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d’exigibilité de l’échéance pour exécuter le virement.

Démarrage de la Mission et accès à la Plateforme.La Mission peut démarrer et l’accès à la Plateforme est activé dès encaissement effectif du premier paiement (acompte ou paiement intégral selon la modalité).

Défaut de paiement du solde.En cas de paiement en deux fois, à défaut de règlement du solde dans les cinq (5) jours ouvrés suivant son exigibilité, et après une relance du Prestataire restée sans effet pendant trois (3) jours ouvrés, le Prestataire pourra suspendre l’accès à la Plateforme et la poursuite des travaux jusqu’à régularisation. Les sommes déjà versées au titre de l’acompte demeurent acquises au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire des travaux engagés.

Une facture acquittée est adressée au Client par courriel pour chaque échéance encaissée, dans les meilleurs délais suivant l’encaissement.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement éventuel donnerait lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à l’application de pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Engagement et planning

La Mission débute à la date convenue d’un commun accord entre les Parties à l’issue de la Réservation, telle que matérialisée dans la Plateforme.

La durée indicative d’une Mission MAP standard est de quatre (4) à huit (8) semaines à compter du démarrage effectif. Cette durée constitue une estimation et non un engagement ferme : elle peut varier en fonction de la disponibilité du Client, du volume d’éléments à analyser, et de la complexité des situations rencontrées.

Toutes les dates communiquées au Client (entretiens, jalons, livraisons) sont indicatives. Le Prestataire s’efforce de les respecter dans la mesure du possible, sans que tout dépassement raisonnable puisse engager sa responsabilité.

Article 7 — Modalités d’exécution et flexibilité

Le Prestataire dispose de la plus large autonomie dans l’organisation et l’exécution de la Mission, dans le respect des présentes CGV et des règles de l’art applicables à la profession de conseil.

Il appartient notamment au Prestataire :

de déterminer le séquencement des phases et des étapes au sein de la Méthode MAP ;
de fixer le rythme et le format des entretiens, des échanges et des livraisons ;
d’adapter le contenu et la profondeur des analyses au contexte spécifique du Client ;
de désigner les Collaborateurs intervenant sur la Mission, dans les conditions de l’article 9 ;
de modifier ou faire évoluer les outils, supports et méthodes de travail dès lors que la qualité globale de la Prestation n’en est pas affectée.

La Mission est exécutée à distance, via la Plateforme et les outils de visioconférence retenus par le Prestataire. Aucune intervention physique sur site n’est incluse, sauf accord écrit exprès et facturation complémentaire.

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter la Mission avec diligence, professionnalisme, rigueur méthodologique et dans le respect des règles de l’art applicables à son domaine d’activité.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire est tenu d’une obligation de moyenset non d’une obligation de résultat. Le conseil en positionnement stratégique étant par nature dépendant de nombreux facteurs externes (qualité et complétude des informations fournies par le Client, contexte de marché, exécution opérationnelle ultérieure par le Client, etc.), le Prestataire ne saurait garantir l’atteinte de résultats commerciaux, financiers ou stratégiques spécifiques.

Le Prestataire s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancement de la Mission via la Plateforme et à lui remettre les Livrables prévus.

Article 9 — Recours à des Collaborateurs et sous-traitance

Le Client reconnaît et accepte expressément que la Mission puisse être exécutée, en tout ou partie, avec le concours d’un ou plusieurs Collaborateurs (qu’il s’agisse d’intervenants internes, de prestataires indépendants ou de sous-traitants).

Les Collaborateurs interviennent au nom et pour le compte exclusif de CM & Partners, sous la responsabilité unique et entière du Prestataire. Aucun lien contractuel direct ne se forme entre le Client et un Collaborateur. Toute remarque, demande ou réclamation du Client doit être adressée au Prestataire et non aux Collaborateurs.

Le Prestataire s’engage à :

sélectionner les Collaborateurs en fonction de leur expertise et de leur adéquation avec la Mission ;
leur faire signer des engagements de confidentialité au moins aussi protecteurs que ceux prévus à l’article 10 ;
répondre des actes et omissions de ses Collaborateurs comme des siens propres.

Le Client ne peut s’opposer à l’intervention d’un Collaborateur, sauf à justifier d’un motif légitime et sérieux porté à la connaissance du Prestataire dans les meilleurs délais.

Article 10 — Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution de la Mission, le Client s’engage à :

désigner un interlocuteur principal disposant de l’autorité et des connaissances nécessaires pour engager l’entreprise ;
communiquer au Prestataire, dans les délais raisonnables qui lui sont demandés, l’ensemble des informations, documents, accès et contacts utiles à la Mission ;
répondre avec sincérité, transparence et exhaustivité aux questions posées par le Prestataire ou ses Collaborateurs ;
se rendre disponible pour les entretiens planifiés, dans les créneaux convenus, et prévenir avec un préavis raisonnable en cas d’empêchement ;
relire et valider les Livrables intermédiaires lorsque cela lui est demandé ;
régler le prix convenu dans les conditions de l’article 5.

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la légalité des informations qu’il transmet au Prestataire. Tout retard imputable au Client (notamment fourniture tardive d’éléments, absence à un entretien, non-validation d’un Livrable) entraîne un décalage équivalent du planning de la Mission, sans que le Prestataire puisse en être tenu pour responsable.

Article 11 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et savoir-faire de l’autre Partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de la Mission, et ce indépendamment de tout caractère explicite de confidentialité.

Cet engagement s’applique pendant toute la durée de la Mission et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son terme, quelle qu’en soit la cause.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :

sont ou tombent dans le domaine public sans manquement de la Partie réceptrice ;
étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication, sans obligation de confidentialité ;
doivent être communiquées en application d’une obligation légale, réglementaire ou d’une décision de justice exécutoire.

Le Prestataire pourra mentionner publiquement le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client signifiée par courriel à team@cmandpartners.fr.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Méthode MAP et savoir-faire du Prestataire.La Méthode MAP, ainsi que l’ensemble des cadres d’analyse, protocoles, supports méthodologiques, modèles, trames, outils et savoir-faire utilisés par le Prestataire, demeurent sa propriété exclusive. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client sur ces éléments.

Le Client s’interdit de reproduire, de diffuser, de commercialiser ou d’exploiter, à son profit ou au profit de tiers, tout ou partie de la Méthode MAP en dehors de l’usage strictement nécessaire à l’exécution de la Mission.

Livrables.Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire concède au Client, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, le droit d’utiliser les Livrables aux fins exclusives de son activité interne et de la mise en œuvre opérationnelle du positionnement défini.

Marques et identité du Client.Le Client conserve l’intégralité de ses droits sur ses marques, dénominations, logos et signes distinctifs. Il accorde au Prestataire un droit d’usage limité de ces éléments aux seules fins d’exécution de la Mission et de référence commerciale dans les conditions de l’article 11.

Article 13 — Données personnelles

Dans le cadre de la Mission, le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel concernant l’interlocuteur du Client et, le cas échéant, des tiers identifiés par le Client (clients, prospects, anciens clients, etc.).

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives à la gestion administrative et commerciale du contrat (Réservation, facturation, communication), et en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») pour les données qui lui seraient confiées par le Client aux fins d’exécution de la Mission.

Le Prestataire s’engage à :

ne traiter les données que pour les seules finalités nécessaires à la Mission ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité et la confidentialité ;
ne pas transférer les données en dehors de l’Union européenne sans information préalable du Client ;
conserver les données pendant la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie, et au plus pendant cinq (5) ans après la fin de la Mission, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment fiscale et comptable).

Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à team@cmandpartners.fr.

Article 14 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

La Partie empêchée notifiera dans les meilleurs délais à l’autre Partie la survenance de l’événement et ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat. Les obligations seront suspendues pendant toute la durée de l’empêchement. Si l’événement perdure plus de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 — Suspension, résiliation et conséquences

Annulation à l’initiative du Client.Compte tenu de la nature de la Prestation (mobilisation de ressources, planification dédiée, démarrage immédiat des travaux préparatoires), le prix versé au titre de la Réservation reste acquis au Prestataire en cas d’annulation ou d’abandon de la Mission par le Client, et ce quelle qu’en soit la cause, sauf accord exprès et écrit contraire du Prestataire.

Suspension à l’initiative du Prestataire. Le Prestataire pourra suspendre tout ou partie de la Mission, sans indemnité au profit du Client, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de coopération, refus persistant de répondre aux sollicitations, non-respect manifeste de la confidentialité, comportement inapproprié envers le Prestataire ou ses Collaborateurs), après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours.

Résiliation pour faute.En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le contrat trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Conséquences de la résiliation.En cas de résiliation imputable au Client, les sommes versées restent acquises au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire et de juste compensation des travaux engagés, sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de réclamer des dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice avéré.

Article 16 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de données, perte d’image, action de tiers ou préjudice commercial.

En tout état de cause, et toutes causes confondues, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire envers le Client au titre de la Mission est expressément limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de cette même Mission.

Cette limitation ne s’applique pas aux cas où elle serait prohibée par une disposition légale impérative (notamment dol ou faute lourde du Prestataire, atteinte à l’intégrité physique des personnes).

Article 17 — Médiation et juridiction compétente

Loi applicable. Les présentes CGV et tout litige lié à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sont régis par le droit français.

Tentative de résolution amiable.En cas de différend né de l’exécution du contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À cet effet, la Partie la plus diligente notifiera son grief à l’autre Partie par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de solution amiable trouvée dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.

Juridiction compétente.À défaut de règlement amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Fort-de-France (Martinique), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

Article 18 — Dispositions finales

Intégralité.Les présentes CGV, ensemble avec la Confirmation et toute annexe expressément acceptée par les Parties, constituent l’intégralité des engagements contractuels entre les Parties au titre de la Mission. Elles annulent et remplacent tout accord, écrit ou verbal, antérieur portant sur le même objet.

Modification.Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable à une Mission est celle en vigueur au jour de la Réservation correspondante. Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment à l’adresse cmandpartners.fr/cgv.

Non-renonciation.Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle.Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet. Les Parties s’efforceront de remplacer la stipulation nulle par une stipulation de portée économique et juridique équivalente.

Cession.Le Client ne peut céder ou transférer, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable du Prestataire.